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Conditions de participation au programme certificats d’économies d’énergie Primexel

CONVENTION INSTALLATEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société REXEL France, société par actions simplifiée au capital de 41.940.672 €, ayant son siège social situé 189/193, boulevard Malesherbes – 75017 Paris - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 309304616,

Ci-après dénommée « REXEL France »

La société GDF SUEZ, société anonyme au capital de 2.412.824.089 €, ayant son siège social situé Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92400 Paris La Défense - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 542 107 651,

Ci-après dénommée « GDF SUEZ » ou « l’Obligé »

Agissant dans le cadre du partenariat qu’elle a établi avec la société REXEL France,

ET :

Le professionnel réalisant des travaux ayant pour résultat une amélioration de l’efficacité énergétique de ses clients, souhaitant adhérer au Programme Primexel en tant qu’ « installateur » par l’acceptation des conditions suivantes dont résulte son inscription sur le site www.primexel.fr,

Ci-après dénommée « l’Installateur »
D’autre part,

Ci-après désignées ensemble ou individuellement Les « Partie(s) »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La présente Convention a été conclue dans le cadre du dispositif institué par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (dite loi POPE), telle que modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, complétée par les décrets et arrêtés d’application en vigueur (ci-après le « Dispositif ») définissant notamment les obligations individuelles d’économie d’énergie ainsi que la définition des actions susceptibles de donner lieu à la délivrance d’économies d’énergie.

L’Installateur souhaite répondre aux attentes de sa clientèle en matière de réduction des consommations d’énergie, notamment en lui prescrivant du matériel performant, et en lui facilitant l’acquisition d’un tel matériel.

A travers le programme PRIMEXEL, REXEL FRANCE et GDF SUEZ souhaitent faire bénéficier les installateurs clients et prospects de REXEL FRANCE d’une offre fondée sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie.

En acceptant de s’inscrire sur le site www.primexel.fr, l’Installateur reconnaît avoir lu et accepter l’intégralité des conditions de partenariat édictées ci-après.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées aux fins de convenir ce qui suit :

Article 0 – Définitions

Certificat d’Economie d’Energie (CEE) : certificat délivré par une Autorité Compétente en contrepartie d’une action permettant la réalisation d’économies d’énergie, conformément à la loi n° 2005-781 précitée, modifiée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Client : Consommateur d’énergie intéressé par une Opération lui permettant de réaliser des économies d’énergie dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux, agricole

Convention : désigne la présente convention.

Dossier ou Dossiers CEE : désigne l’ensemble des pièces constituant le dossier à retourner à l’Obligé selon les processus qui seront définis dans les Articles 2.2 et Article 2.3

KWh Cumac : L’unité de compte des Certificats d’Economie d’Energie.

MWhCumac et GWhCumac : multiples de KWhCumac

Opération(s) : opération(s) standardisée(s) éligible(s) aux CEE conformément aux arrêtés en vigueur ainsi qu’au dispositif de collecte mis en œuvre par GDF SUEZ dans le cadre de la Convention et du Programme.

Programme : Programme de collecte de CEE dédié aux Clients au travers du Site.
Site : site internet www.primexel.fr dédié au Programme PRIMEXEL.

Article 1 - Objet

La Convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles les Installateurs relayeront les conditions du Programme auprès des Clients, effectueront des remises aux Clients sur les travaux effectués dans le cadre du Programme, et apporteront leur assistance à la valorisation d’Opérations réalisées dans le cadre du Dispositif. En contrepartie, sous réserve de la validation par GDF SUEZ des Dossiers correspondant, GDF SUEZ versera par l’intermédiaire de REXEL France aux Installateurs des Primexel, afin d’inciter ces derniers à la réalisation d’opérations éligibles au Programme.

La liste des opérations éligibles au Programme est présentée et mise à jour régulièrement sur le site www.primexel.fr.

Article 2 - Obligations des Parties

2.1 – Obligations de REXEL France

REXEL France s’engage à mettre à disposition de l’Installateur le site internet www.primexel.fr et un espace personnel dédié sur ce site, sur lequel doivent être disponibles :

  • Un simulateur permettant à l’Installateur de calculer le montant de Primexel dont il pourra bénéficier pour une Opération dans les conditions prévues aux Article 2.2 et 2.3 ;
  • Les informations générales nécessaires à évaluer l’éligibilité de travaux au Programme, et les conditions de fonctionnement de ce Programme ;
  • Une interface de création de dossier pour les travaux qu’il souhaite valoriser dans le cadre du Programme, et de gestion et suivi des dossiers qu’il a déjà réalisés ;

REXEL France s’engage de plus à verser à l’Installateur la Primexel correspondant à chacune des opérations que celui-ci aura réalisée dans le cadre du Programme, et pour lesquelles le Dossier constitué par l’Installateur aura été validé par GDF SUEZ, conformément aux dispositions précisées au 2.3 ci-après. Le montant de la Primexel et ses modalités de versement sont définis à l’Article 3.

L’exécution de la Convention est susceptible d’être suspendue durant son exécution en fonction de l’atteinte des volumes annuels de Dossier fixés entre GDF SUEZ et REXEL France dans le cadre du Programme. REXEL France s’engage dès lors à informer l’Installateur dans les meilleurs délais de la possibilité de suspendre l’utilisation du Programme.

L’Installateur s’engage à suspendre l’utilisation du Programme à compter de la demande de REXEL France.

2.2 – Obligations de l’Installateur

Pour chaque Opération qu’il souhaite réaliser dans le cadre du Programme, l’Installateur s’engage :

  • A disposer des qualifications éventuellement requises par la règlementation en vigueur pour les Opérations auxquelles il aura recours, en vue de l’éligibilité des Dossiers aux Certificats d’Economies d’Energie et à en justifier auprès de GDF SUEZ ou de toute personne mandatée à cette fin par GDF SUEZ sur simple demande,
  • A effectuer une remise à son Client, d’un montant minimum égal à 25 % du montant de la rémunération que lui-même recevra de REXEL FRANCE pour cette Opération. Afin de prouver que cette remise a bien été proposée au Client en amont des travaux, et a bien été réalisée, l’Installateur devra obligatoirement :
    • Faire figurer cette remise sur le devis de réalisation des travaux accepté par son client, en faisant figurer la mention « Remise CEE GDF SUEZ – REXEL » en face du montant de la remise.
    • Faire également figurer cette remise face à la mention « Remise CEE GDF SUEZ – REXEL » sur la facture de réalisation des travaux.
  • A informer le Client que la remise est consentie sous réserve et condition de la transmission d’un Dossier CEE dûment complété selon les conditions définies à la Convention.
  • A réaliser les travaux dans le respect des conditions d’éligibilité disponibles sur www.primexel.fr
  • A constituer un Dossier de travaux correspondant à l’Opération sur son espace client sur le site internet www.primexel.fr
  • A compléter, signer et faire signer par son Client l’Attestation de Fin de Travaux (ci-après « AFT ») relative à l’Opération, qu’il peut imprimer à partir de son espace client sur www.primexel.fr.
  • A envoyer au plus tard 8 mois après la fin des travaux les documents suivants :
    • AFT (document original obligatoirement)
    • La copie du devis signé par le client
    • La copie de la facture de réalisation des travaux
    • Ainsi que tous autres documents ou informations permettant de justifier de l’éligibilité de l’action aux CEE et de sa conformité à l’Opération décrite dans l’AFT et par la réglementation en vigueur.

Ces documents doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Economie d’Energie Programme Primexel (CEE Rexel) TSA 49989 75839 PARIS CEDEX 17

L’Installateur est informé que les consignes et les mentions devant figurer sur devis et factures sont susceptibles de modification, et s’engage à se conformer sans délai à toute nouvelle consigne qui lui sera communiquée par GDF SUEZ via le site Primexel.

L’Installateur s’engage à suspendre l’utilisation du Programme sur simple demande de REXEL France et/ou de GDF SUEZ.

2.3 - Validation des Dossiers

Le contrôle des Dossiers inscrits sur le Site sera effectué par GDF SUEZ, conformément aux dispositions précisées sur www.primexel.fr et selon la réglementation relative au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Dans ce cadre, GDF SUEZ ou son mandataire contrôle les éléments visés à l’Article 2.2 ci-avant permettant la validation des Dossiers et l’obtention de Certificats d’Economie d’Energie, et sollicite des éléments complémentaires ou des demandes de précisions auprès de l’Installateur ou, le cas échéant dans un second temps, du Client, lorsque le Dossier transmis est incomplet ou erroné, par e-mail ou appel téléphonique.

A l’issue de ce contrôle, GDF SUEZ valide ou refuse sur le Site, si une irrégularité est constatée au regard de la réglementation, les Opérations.

En contrepartie de l’exécution par l’Installateur de ses engagements tels que prévus dans le présent article 2, l’Installateur ne percevra aucune autre somme que celles prévues à l’article 3 et qui lui sera versée par REXEL France. Il ne pourra donc prétendre, vis à vis de GDF SUEZ ou de REXEL France, à aucun remboursement de frais, pertes, manque à gagner, etc. qu’il aura subis à l’occasion de l’exécution de ses obligations au titre de la Convention.

L’Installateur est en particulier informé qu’en cas de refus d’un Dossier, la remise éventuellement effectuée par lui auprès de son Client au titre des travaux correspondant à ce Dossier ne lui sera en aucun cas remboursé par GDF SUEZ ou par REXEL France.

L’Installateur garantit que les droits portant sur les Dossiers qu’il constituera et transmettra à GDF SUEZ seront cédés en exclusivité à GDF SUEZ, en vue de lui permettre la collecte de tous Certificats d’Economies d’Energie portant sur les travaux relatifs aux dits Dossiers.
L’Installateur garantit également qu’il sera à même de transmettre sans délai à GDF SUEZ sur simple demande tout document complémentaire éventuellement nécessaire en vue d’obtenir des Certificats d’Economies d’Energie, tels que les documents apportant la preuve que les matériels installés correspondent aux spécifications mentionnées dans les fiches d’Opérations Standardisées.
En cas de modification de la liste des pièces constituant un Dossier, le nouveau mode de constitution d’un Dossier sera communiqué par GDF SUEZ et REXEL France à l’Installateur via le Site. L’Installateur devra alors se conformer sans délai à ce nouveau mode de constitution.

2.4 Manquement de l’Installateur

Si un Dossier validé par GDF SUEZ venait à être refusé par l’administration compétente, et si le refus est la conséquence d’un manquement de l’Installateur à ses engagements parmi lesquels figurent l’obligation de fournir l’exclusivité du Dossier à GDF SUEZ et de ne pas valoriser le Dossier auprès d’un autre acteur dans le cadre du dispositif des CEE, GDF SUEZ pourra alors exiger auprès de l’Installateur le versement des sommes indûment perçues qui lui auront été versées en contrepartie de la validation des Dossiers ainsi que de tous dommages supportés par GDF SUEZ à ce titre, et pourra l’exclure du Programme.

Cette disposition est aussi valable si l’administration compétente détecte une non-conformité due à un manquement de l’Installateur à ses engagements parmi lesquels figurent l’obligation de fournir l’exclusivité du Dossier à GDF SUEZ et de ne pas valoriser le Dossier auprès d’un autre acteur dans le cadre du dispositif des CEE, GDF SUEZ pourra alors exiger auprès de l’Installateur le versement des sommes indûment perçues qui lui auront été versées en contrepartie de la validation des Dossiers ainsi que le paiement de tous dommages supportés en raison de la non-conformité, et pourra l’exclure du Programme.

L’Installateur versera lesdites sommes à GDF SUEZ sous un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture de GDF SUEZ.

Article 3 – Conditions financières et modalités de versement de la Primexel

REXEL FRANCE procède au versement de la Primexel, exclusivement sur le compte client nominatif REXEL ou COAXEL de l’Installateur sous forme d’avoir non remboursable.

Le montant de la Primexel correspondant à un Dossier est calculé au moment de la création du Dossier par l’Installateur sur le Site.
L’Installateur est explicitement informé que pour pouvoir bénéficier des Primexel correspondant aux Opérations réalisées dans le cadre du Programme, il devra notamment avoir un compte client REXEL ou COAXEL et avoir communiqué le numéro de ce compte sur son espace client sur le site www.primexel.fr.

Article 4 - Durée

La convention est conclue pour une durée expirant le 30 juin 2014. A son arrivée à échéance, elle sera reconduite par tacite reconduction pour une période d’une année ou de 6 (six) mois au-delà du 30 juin 2016, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par e-mail et par annonce sur l’espace personnel de l’Installateur sur le Site respectant un préavis de trois (3) mois avant le terme contractuel. La tacite reconduction s’appliquera suivant les mêmes modalités aux échéances suivantes de la convention. En tout état de cause, la convention prendra fin définitivement au plus tard le 31décembre 2016

L’engagement des Parties est comptabilisé pour cette période et ne peut en aucun cas bénéficier d’un report. Par conséquent, seuls les Dossiers complets remontés et validés par GDF SUEZ avant la date de fin de la Convention (ou de la résiliation telle que prévue ci-après) seront comptabilisés et donneront lieu à une rémunération conformément à l’article 3.

Article 5 – Résiliation

5.1 – Résiliation pour non respect des obligations contractuelles par une des Parties

La Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée sans effet pendant un délai de 1 mois à compter de la réception de ladite lettre.

Dans tous les cas, la Partie qui a manqué à ses engagements contractuels ne pourra prétendre à une quelconque indemnité. La Partie victime du manquement se réserve le droit de demander la réparation du préjudice qu’elle a éventuellement subi du fait du manquement de l’autre Partie.

5.2 – Résiliation en cas de modification des textes relatifs à l’obtention des CEE incompatibles avec les dispositions de la Convention

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, cette dernière sera résiliée de plein droit sans possibilité pour l’une ou l’autre des Parties de prétendre à une quelconque indemnité.

5.3. Résiliation du fait d’une rupture anticipée du contrat liant GDF SUEZ à REXEL FRANCE

Les Parties conviennent que toute résiliation anticipée de la convention de partenariat liant REXEL FRANCE et GDF SUEZ donnera lieu à la résiliation anticipée de la Convention. Cette résiliation prendra effet le cas échéant à la même date que celle de la convention de partenariat liant GDF SUEZ à REXEL FRANCE.

Article 6 - Responsabilités

6.1 - En aucun cas la responsabilité de GDF SUEZ ne pourra être engagée en cas de préjudice causé au Client du fait de la mise en œuvre d’une action par l’Installateur chez un Client ou occasionné par des professionnels procédant à l’installation du matériel objet de l’action. Il est entendu que l’Installateur reste seul responsable de sa relation commerciale avec le Client, GDF SUEZ n’apportant qu’un concours éventuellement financier et indirect aux actions mises en œuvre chez le Client.

6.2 – L’Installateur sera seul responsable de l’exactitude des éléments transmis à son Client sur les termes de cette Convention et notamment sur les conditions de versement de l’accompagnement financier de GDF SUEZ notamment si ces derniers étaient erronés ou inexacts. L’Installateur garantit par ailleurs GDF SUEZ contre tous recours du Client du fait d’un défaut de versement de la rémunération lui revenant conformément aux stipulations de la Convention, cette incitation étant effectuée sous l’entière responsabilité de l’Installateur.

6.3- Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution de la Convention. Elle tiendra l’autre Partie et ses assureurs garantis de tout dommage, et/ou responsabilité que cette autre Partie viendrait à supporter à ce titre.

6.4- L’Installateur doit être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages de toute nature causés aux tiers et à GDF SUEZ à l’occasion de l’exécution de la Convention.

L’Installateur doit produire à toute demande de GDF SUEZ une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant, les franchises et la durée des garanties, et certifiant le paiement des Primexel. L’Installateur doit informer GDF SUEZ des modifications, suspension ou résiliation de ses contrats d’assurance.

Article 7 – Indépendance des Parties

La Convention préserve l’indépendance des Parties et ne génère aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles.

En conséquence, les Parties déclarent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la Convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre exploitation.

En aucun cas la Convention ne pourra être considérée comme constituant un acte de société, l’affectio societatis étant expressément exclu entre les Parties.

Article 8 - Attribution de juridiction

La Convention est soumise au droit français.

Toute difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction de la Convention, pour quelque cause que ce soit, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre ou son Président selon le cas, auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, quels que soient le lieu d’exécution de la Convention, le domicile du défendeur et/ou le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 9 – Divers

La nullité de l’une quelconque des clauses de cette Convention n’emportera pas la nullité de l’ensemble. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront de bonne foi pour substituer une disposition nouvelle à la disposition nulle ou inapplicable se rapprochant, autant que cela est légalement possible, de ce que les Parties ont voulu dire lors de la conclusion de la Convention.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de la Convention.

La Convention exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Toute modification de la présente Convention doit faire l’objet d’un avenant, dûment accepté par chacune des Parties.

FIN
Convention V1 - applicable au 18/02/2013