Mise en place d’un émetteur électrique fixe de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées.
L’émetteur électrique à régulation électronique doit être certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou posséder les fonctions avancées suivantes :
- régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K (cette valeur est disponible sur la facture) ;
- détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel » ;
- détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco » ;
- indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne ;
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, vos travaux doivent également respecter les conditions suivantes :
- l’indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne possède une représentation par des couleurs de l’indice de surconsommation
Les fonctions avancées comportent des moyens :
• de détections :
• détection des ouvertures de fenêtre ;
• détection d’absence ;
• d’information :
• indicateur de consommation ;
• de régulation à faibles dérive et amplitude.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un ou plusieurs émetteurs électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- Le nombre d’émetteurs électriques installés
- La ou les marque(s) et référence(s) des émetteurs
- les caractéristiques de l’équipement :
- amplitude et dérive de la régulation,
- la présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »,
- la présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco »,
- l’indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne.
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er octobre 2020 inclus, les mentions suivantes doivent également apparaître sur votre facture :
- La mise en place d’un ou plusieurs émetteur(s) électrique(s) fixe(s) à régulation électronique à fonctions avancées
- La mention de certification NF Electricité performance catégorie 3* œil permet de satisfaire les caractéristiques ci-dessus.
Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, les conditions suivantes sont à respecter :
Critères d’éligibilité à respecter :
Le nouveau radiateur doit venir en remplacement d’un émetteur électrique fixe :
- à régulation électromécanique et à sortie d’air
ou - muni de la plaque signalétique d’origine porteuse du marquage CE et de la mention « NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* »
Mentions sur facture complémentaires :
La dépose de l’équipement existant en précisant :
- que l’émetteur remplacé est fixe,
- que sa régulation est électromécanique et qu’il comporte une sortie d’air
ou - qu’il est muni de la plaque signalétique d’origine porteuse du marquage CE et de la mention NF (« NF Electricité performance catégorie A », « NF Electricité performance catégorie B » ou « NF Electricité performance catégorie 1* » selon le cas).