Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau.
Applicable au 1er octobre 2025.
Ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie au titre de la présente fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » si la PAC installée au titre de la présente fiche est utilisée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
La présente opération n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) ».
La présente fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030.
L’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux (ηs) de la PAC selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, déterminée selon l’application de la PAC installée, est supérieure ou égale à :
- 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.
- 111% pour une application moyenne ou haute température.
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).
La PAC est équipée d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur de type air/eau ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et que l’équipement est équipé d’un régulateur, en précisant la classe de celui-ci.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) valide à la date d’engagement des travaux (date de signature du devis) et dans le bon domaine de travaux.
La preuve de réalisation des travaux doit comporter les informations suivantes :
- la mise en place d’une pompe à chaleur de type air/eau ;
- et le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse température ; moyenne ou haute température) ;
- et l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
- et l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 déterminée selon l’application de la PAC installée ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de l’Etas, l’usage et de la surface chauffée par la PAC installée.