Système de comptage individuel d’énergie de chauffage

Pour toutes les opérations engagées jusqu’au 31 mars 2018

Critères à respecter

  • Cette action ne s’applique qu’aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments exonérés de l’obligation de comptage : immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure au seuil de :
    • 190 kWh/m²SHAB.an pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques ;
    • 150 kWh/m²SHAB.an pour les autres.
  • La consommation de chauffage est calculée conformément à l’arrêté du 27 août 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
  • Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l’occasion de cette opération
  • Cette action ne s’applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs
  • La mise en place est réalisée par un professionnel

Mentions devant apparaître sur votre facture

  • La mise en place d’un système de comptage individuel d’énergie de chauffage à répartiteurs électroniques.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
  • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
  • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
  • La note de calcul de la consommation de chauffage établie par vous-même conformément à l’arrêté du 27 août 2012.

Pour toutes les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 :

Critères à respecter

  • Cette action ne s’applique qu’aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments dont la consommation de chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an
  • La consommation de chauffage est calculée conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
  • Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l’occasion de cette opération
  • Cette action ne s’applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs
  • La mise en place est réalisée par un professionnel

Mentions devant apparaître sur votre facture

  • La mise en place d’un système de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteurs électroniques.
  • A défaut, la mise en place d’équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteur électronique.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
  • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
  • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
  • La note de calcul de la consommation de chauffage établie par vous même conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié.