Les conditions pour recevoir les Primes CEE

Des travaux sont effectués au sein d’un logement en location. Est-ce le propriétaire ou le locataire qui pourra prétendre aux Primes CEE ?

Le bénéficiaire des travaux est celui qui a financé les travaux, qu’il soit le locataire ou le propriétaire du lieu des travaux.

En plus des critères spécifiques sur la nature des opérations, quelles sont les conditions à respecter lors de la réalisation des travaux pour bénéficier des Primes CEE ?

En complément des critères d’éligibilité propres à chaque type de travaux, les principales conditions pour prétendre aux Primes CEE sont les suivantes :

  • Les travaux doivent avoir lieu en France Métropolitaine (résidence principale ou secondaire) ;
  • Les travaux doivent être réalisés sur des bâtiments existants depuis au moins deux ans.

Puis-je bénéficier des Primes CEE pour plusieurs travaux ayant lieu sur un même chantier ?

Oui, dès l’instant où les critères d’éligibilité sont respectés. Vous devez cependant créer un dossier pour chaque type de travaux que vous allez réaliser et nous renvoyer pour chacun d’entre eux :

  • L’original de l’Attestation sur l’Honneur, dûment complétée et cosignée par votre client et vous-même ;
  • La copie du devis des travaux daté, signé et comportant la mention définie dans le contrat de partenariat, ainsi que le montant de la prime déduite (au minimum 25% du montant de votre prime CEE) ;
  • La copie de la facture des travaux mentionnant la pose, et comportant la mention définie dans le contrat de partenariat, ainsi que le montant de la prime déduite (au minimum 25% du montant de votre prime CEE) ;
  • Le cas échéant, votre qualification professionnelle portant la mention RGE.

Chaque dossier complet devra être envoyé dans les dans les 3 mois après la date de facture, à l’adresse suivante :

Economie d’Energie
Programme Primexel
TSA 49989
75839 PARIS Cedex 17

J’ai déjà créé un dossier de travaux pour obtenir une prime auprès d’un programme CEE autre que Primexel. Pourtant je me rends compte que les Primes CEE correspondent davantage à mes attentes. Puis-je quand même bénéficier des Primes CEE si je crée un dossier ?

Non, si vous avez déjà créé un dossier pour les mêmes travaux chez le même bénéficiaire, auprès d’un autre programme CEE*, vous ne pouvez pas bénéficier du programme Primexel pour ces travaux. De la même façon qu’en créant un dossier pour des Primes CEE sur notre site, vous ne pouvez pas créer un second dossier pour les mêmes travaux auprès d’un autre programme CEE.

*en particulier non cumulable avec les offres de financement bonifiées CEE.

J’ai fait signer un devis pour réaliser des travaux chez un client. Or, ce dernier a créé un dossier de travaux auprès d’un autre acteur du programme CEE. Comment faire ?

Des travaux ne peuvent donner lieu qu’à un seul versement de primes CEE. Si des dossiers sont reçus plusieurs fois pour un même chantier, c’est le premier dossier validé qui donnera droit à la prime. Les autres seront refusés.

Ma qualification RGE vient d’expirer, puis-je bénéficier malgré tout du programme Primexel ?

Une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine des travaux réalisés est demandée pour certains types de travaux. Dans ces cas-là, votre qualification doit être valable au moment de l’engagement des travaux (date de signature du devis) pour prétendre aux Primes CEE.

En complément de la contribution financière indiquée sur le devis dont mon client va bénéficier, peut-il également prétendre à d’autres aides pour financer ses travaux ?

Oui, les Primes CEE sont cumulables avec d’autres aides financières :

  • le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique
  • l’Eco-Prêt à Taux Zéro

Non, les primes CEE ne sont pas cumulables avec :

  • des offres de financement bonifiées CEE
  • d’autres dispositifs CEE.

Puis-je bénéficier et faire bénéficier à mon client des Primes CEE si je fais appel à un sous-traitant ?

En tant que professionnel, si vous faites appel à une entreprise sous-traitante, vous pouvez bénéficier et faire bénéficier à votre client des Primes CEE.
Attention, avant de faire signer le devis à votre client, nous vous invitons à faire figurer sur le devis des travaux la raison sociale ainsi que le numéro de SIREN de l’entreprise sous-traitante.
Nous vous rappelons que ces informations, sont obligatoires comme indiqué dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Ainsi, pour vos devis signés à compter du 01er novembre 2018, si ces conditions ne sont pas respectées, nous ne serons pas en mesure de valider votre dossier.