Les travaux éligibles

Isolation des combles ou de toitures

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

  • R ≥ 7 m² .K/W en comble perdu ;
  • R ≥ 6 m².K/W en rampant de toiture.

Mise en place réalisée par un professionnel

Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)

Et pour les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 :

  • La date de la visite technique du bâtiment,
  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La marque et référence ainsi l’épaisseur et la surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W) évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes suivantes :
    • NF EN 12664, NF EN 12667 ou la norme NF 12939 pour les isolants non réfléchissants
    • NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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Isolation des murs

Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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Isolation d’un plancher

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous un plancher bas situé entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert. La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 3 m².K/W.

Pour tout devis signé à partir du 1er avril 2019 :

  • Le professionnel réalise une visite technique de faisabilité, au plus tard avant l’établissement du devis, dans le logement à isoler.
  • La résistance thermique R est évaluée selon :

- la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants
- la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants

Mise en place réalisée par un professionnel.

Le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installé (R=… m².K/W).

Pour tout devis signé à partir du 1er avril 2019, les informations suivantes devront également apparaitre sur votre facture :

  • La date de la visite préalable du logement
  • La marque et la référence de l’isolant posé
  • La norme selon laquelle la résistance thermique est évaluée
  • L’épaisseur de l’isolant installé

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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Isolation des toitures terrasses

Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant.

La résistance thermique R de l’isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de l’isolant (mention de pose, mise en œuvre),
  • La surface d’isolant installé,
  • La résistance thermique de l’isolant installée (R=… m².K/W)

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface d’isolant posé.

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Fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant

Mise en place de fenêtres, portes-fenêtres ou fenêtres de toit complètes avec vitrage isolant.

Le remplacement de vitrages sur une fenêtre ou porte-fenêtre existante, la fermeture d’une loggia par des parois vitrées, la construction d’une véranda à parois vitrées ou la création d’une ouverture dans une paroi opaque ne sont pas éligibles.

Le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw sont :

  • pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
  • pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres :
    • Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
    • ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

“ Pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ”

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de plusieurs fenêtres, fenêtres de toiture ou portes-fenêtres
  • Le nombre de fenêtres (ou portes-fenêtres) posées,
  • Le coefficient de transmission surfacique (Uw),
  • Le facteur solaire (Sw)

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de fenêtres ou portes-fenêtres posées.

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Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Attention : seuls les travaux engagés à partir du 1er avril 2018 sont éligibles à cette opération.

Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant ou sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).

L’isolation n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.

L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.

L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • la mise en place d’une isolation sur un réseau existant,
  • Les marque et référence de l’isolant,
  • la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés,
  • la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014,
  • le cas échéant la dépose de l’isolant.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé.

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Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées

Mise en place d’un émetteur électrique de type rayonnant ou radiateur à régulation électronique à fonctions avancées.

L’émetteur électrique à régulation électronique doit :
- être certifié NF Electricité performance catégorie 3* œil, ou
- posséder les fonctions avancées suivantes :

  • régulation ayant une amplitude inférieure à 0,3 K et une dérive inférieure à 1 K
  • détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre par passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »
  • détection automatique d’absence par réduction d’allure et passage progressif jusqu’au mode « éco »
  • indication de surconsommation par information visuelle du consommateur ayant a minima 3 niveaux de consommation basée sur la température de consigne

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • L’installation d’un ou plusieurs émetteur(s ) électrique(s) à régulation électronique à fonctions avancées
  • Le nombre d’émetteurs électriques installés
  • La marque et la/les référence(s) des émetteurs
  • Les caractéristiques des émetteurs :
    • amplitude et dérive de la régulation,
    • présence d’une détection automatique et intégrée à l’appareil de l’ouverture d’une fenêtre et passage en mode « arrêt chauffage » ou « hors-gel »,
    • présence d’une détection automatique d’absence réduisant l’allure et passant progressivement jusqu’au mode « éco »,
    • indication visuelle de surconsommation à 3 niveaux minimum de consommation basée sur la température de consigne).

Si la facture ne mentionne pas l’ensemble des caractéristiques demandées, une copie de la certification NF Electricité performance catégorie 3* œil des émetteurs doit être fournie.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre d’émetteurs électriques installés.

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Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.

Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation, mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147, est :

  • supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
  • supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation
  • Le coefficient de performance (COP), mesuré selon les conditions de la norme EN 16147

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de logement.

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Chaudière individuelle à haute performance énergétique

Mise en place d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique.

La puissance thermique nominale de la chaudière doit être ≤ 70kW.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.

La chaudière doit être associée à un dispositif de régulation de classe IV, V, VI, VII, ou VIII permettant une régulation de la température de l’eau au départ de la chaudière.

La régulation peut se faire par :
- modulation de la puissance de la chaudière ou
- marche/arrêt de la chaudière

Si l’installation de chauffage est déjà équipée d’un système de régulation, vous et votre client pourrez bénéficier d’une Prime CEE pour l’installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique, sans pose d’un nouveau régulateur.
Le régulateur existant peut avoir été posé par une entreprise différente.

Attention, la date d’émission de la facture de pose du régulateur existant doit être postérieure au 26/09/2015.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit être mesurée sans prendre en compte le dispositif de régulation (performance de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux).

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’une chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • L’installation d’une chaudière,
  • La marque et le modèle de la chaudière
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la chaudière seule pour les besoins de chauffage des locaux
  • L’installation d’un régulateur
  • La marque et le modèle du régulateur
  • La classe du régulateur

Ces informations peuvent apparaître sur 2 factures distinctes : une facture de pose de la chaudière seule, et une facture de pose du système de régulation.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface habitable pour les maisons individuelles.

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Pompe à chaleur de type air-eau ou eau-eau

Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/eau ou eau/eau.

Ne sont pas éligibles les PAC installées en relève d’une chaudière à haute performance énergétique et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire.

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas), selon le règlement (EU) N° 813/2013 de la commission du 2 août 2013, est supérieure ou égale à :

  • 111% pour les PAC moyenne et haute température,
  • 126% pour les PAC basse température.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’une pompe à chaleur »

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’une pompe à chaleur air/eau ou eau/eau
  • Le type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température)
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas)

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de l’Etas, et de la surface habitable.

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Pompe à chaleur air-air

La PAC air/air possède un SCOP (coefficient de performance saisonnier) supérieur ou égal à 3,9.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • la mise en place d’une PAC air/air
  • le SCOP de la PAC

Pour les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 :

La puissance nominale de la PAC air/air est inférieure ou égale à 12 kW et son coefficient de performance saisonnier (SCOP) est supérieur ou égal à 3,9.

La facture doit comporter :

  • La mise en place d’une pompe à chaleur air/air ;
  • La puissance nominale de la pompe à chaleur ;
  • Le coefficient de performance saisonnier (SCOP) de l’équipement

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface chauffée, et du SCOP.

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Chaudière collective à haute performance énergétique

Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique.

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
    • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
    • L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
    • L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
    • Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

  • L’installation d’une chaudière ;
  • La puissance nominale de la chaudière installée ;
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

  • L’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
  • L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

  • La mention de l’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • Le rendement PCI à pleine charge
  • Le rendement PCI à 30% de charge

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière.

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Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation

Mise en place d’une chaudière collective haute performance énergétique accompagnée d’un contrat assurant la conduite de l’installation.

**Les travaux

  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est ≤ 70 kW :
    • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 90%.
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 70 kW et ≤ 400 kW :
    • L’efficacité utile à 100 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 87%
    • L’efficacité utile à 30 % de la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est ≥ à 95,5%
  • Si la puissance thermique nominale de la chaudière est > 400 kW :
    • Le rendement PCI à pleine charge et le rendement PCI à 30% de charge selon l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont ≥ 92%.

Mise en place réalisée par un professionnel.

**Le contrat

Le contrat est un contrat d’exploitation des installations de chauffage et, le cas échéant, d’eau-chaude sanitaire. Au travers de ce contrat, le prestataire assure la conduite des installations pendant la durée du contrat, dans les périodes précisées dans le contrat.

Sont éligibles :

  • Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens et dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
    • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT ;
    • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC)
  • Les contrats qui comportent une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI).

Le contrat est daté, signé et prend effet moins d’un an après la date d’achèvement de l’opération.

Le titulaire du contrat d’exploitation dispose d’une qualification Qualibat 553 ou 554 à la date d’entrée en vigueur du contrat.

ATTENTION : Les contrats qui comportent une prestation de conduite des installations et de travaux de petits entretiens sans fourniture de combustible (communément appelés PF) ou dont le montant afférent au combustible est évalué à prix unitaire en fonction des quantités livrées (communément appelés CP) ou est évalué indépendamment des conditions climatiques (communément appelés MF) ne sont pas éligibles.

**La facture doit comporter les informations suivantes :

Pour une chaudière de puissance thermique nominale ≤ 70 kW :

  • L’installation d’une chaudière ;
  • La puissance nominale de la chaudière installée ;
  • L’efficacité énergétique saisonnière (Etas).

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 70 kW et ≤ 400 kW :

  • L’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • L’efficacité utile de la chaudière à 100% de la puissance thermique nominale
  • L’efficacité utile de la chaudière à 30% de la puissance thermique nominale

Pour une chaudière de puissance thermique nominale > 400 kW :

  • La mention de l’installation d’une chaudière
  • La puissance nominale de la chaudière installée
  • Le rendement PCI à pleine charge
  • Le rendement PCI à 30% de charge

**Le dossier devra obligatoirement contenir :

  • Les extraits d’intérêts du contrat signé entre le prestataire et le bénéficiaire mentionnant :
    • une prestation de conduite des installations et travaux de petits entretiens dont le montant afférent au combustible (et dont la fourniture est à la charge du titulaire du contrat) :
      • est initialement fixé forfaitairement sur la base de conditions climatiques de référence définies dans le
        contrat puis réévalué chaque année en fonction des conditions climatiques réelles (type de prestation communément appelé MT) ;
      • ou est évalué à un prix unitaire en fonction de la quantité de chaleur fournie et mesurée par comptage (type de prestation communément appelé MC).
    • une clause d’intéressement, prévoyant le partage des économies ou des excès de consommation de combustible, par rapport à une consommation de base définie pour les conditions climatiques de référence (types de prestation communément appelés MTI ou MCI ou PFI ou CPI) ;
    • les dates de signature et d’entrée en vigueur du contrat ;
    • et la date de fin du contrat ou la durée du contrat.
  • la décision de qualification ou le certificat Qualibat 553 ou 554 du prestataire, à la date d’entrée en vigueur du
    contrat.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre d’appartements raccordés à la chaudière et de la puissance de la chaudière et de la durée du contrat assurant la conduite de l’installation.

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Chaudière biomasse individuelle

Mise en place d’une chaudière biomasse individuelle.

L’équipement installé respecte les seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

La mise en place d’une chaudière biomasse individuelle :

  • de classe 5 de la norme NF EN 303.5
  • ou bénéficiant du label flamme verte.

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Radiateur basse température pour un chauffage central

Mise en place d’un radiateur basse température pour un système de chauffage central.

Critères à respecter

Les radiateurs sont dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442.

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un ou plusieurs radiateur(s) basse température
  • Le nombre de radiateurs installés
  • La marque et la/les référence(s) des radiateurs

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de radiateurs installés.

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Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé

Mise en place d’un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.
Critères à respecter
Les bouches d’extraction de la VMC doivent être :

  • certifiées CSTBat lorsqu’elles sont hygroréglables
  • certifiées NF 205 lorsqu’elles sont autoréglables
    Pour les installations individuelles :
  • le caisson double flux individuel doit être certifié NF 205 Ventilation mécanique contrôlée.
  • Dans le cas d’un système de ventilation double flux modulé, le système doit bénéficier d’un avis technique du CSTB en cours de validité ;
    Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :
  • Le caisson double flux est collectif
  • L’échangeur statique est :
    • individuel et a une efficacité supérieure ou égale à 85%
    • ou est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75%

L’efficacité énergétique de l’échangeur statique est calculé selon les normes NF E 51-763 ou NF EN 308
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un système de ventilation double flux composé d’un caisson de ventilation double flux et selon le cas :
    • de bouches d’extraction autoréglables
    • ou de bouches d’extraction hygroréglables ;
  • et dans le cas d’une installation collective, l’efficacité énergétique de l’échangeur statique calculée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308.
    Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
  • une copie du certificat CSTBat ou NF 205 selon le type de bouches d’extraction (hygroréglables ou autoréglables) ;
  • et dans le cas d’une installation individuelle :
    • une copie du certificat NF 205 du caisson double flux ;
    • et dans le cas d’un système de ventilation double flux modulé, l’avis technique du CSTB en cours de validité de l’installation ;

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée et du type de logement.

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Ventilation Mécanique Contrôlée simple flux hygroréglable

Mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable de type A ou B
Le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable est appelé :

  • de type A si seules les bouches d’extraction sont hygroréglables ;
  • de type B si les bouches d’extraction et les entrées d’air sont hygroréglables.

Critères à respecter

Les bouches d’extraction hygroréglables, et dans le cas d’un système de type B, les entrées d’air hygroréglables doivent être certifiées CSTBat ;
En installation individuelle ou collective, le système de ventilation doit bénéficier d’un avis technique du CSTB en cours de validité ;

Pour les installations individuelles (maison) :
Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation et doit être certifié CSTBat.
N.B : Un caisson basse consommation a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 15 WThC dans une configuration T4 avec une salle de bain et un WC.

Pour les installations collectives (plusieurs appartements desservis) :

Le caisson de ventilation est un caisson basse consommation si :

  • il a une puissance électrique absorbée pondérée inférieure ou égale à 0,25 WThC/(m3/h) au débit pondéré,
  • et sa courbe aéraulique est montante (la pression croît avec le débit, la pression du ventilateur s’adapte au débit demandé par la bouche).

Dans le cas contraire le caisson est standard.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux hygroréglable de type A ou B ;
  • la puissance électrique absorbée pondérée du caisson de ventilation et en collectif, le type de caisson de ventilation (basse consommation ou standard).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

  • l’avis technique en cours de validité du système de VMC simple flux hygroréglable ;
  • une copie de la certification CSTBat des bouches d’extraction hygroréglables et, dans le cas d’un système de ventilation de type B, des entrées d’air hygroréglables ;
  • et dans le cas d’une installation individuelle, une copie de la certification CSTBat du caisson de ventilation.
    Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée et du type de logement.

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Appareil indépendant de chauffage au bois

Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois.

Le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 %.
La concentration en monoxyde de carbone mesurée à 13 % d’O2 est inférieure ou égale à 0,3%.
L’indice de performance environnemental est inférieur ou égal à 2

Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes :

  • Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
  • Pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
  • Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ».

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière)
  • Les caractéristiques de l’équipement : rendement énergétique et concentration en monoxyde de carbone avec leur norme de mesure ; ou le label flamme verte.

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Chauffe-eau thermodynamique à accumulation

Mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.

Le COP du chauffe-eau thermodynamique à accumulation, mesuré conformément aux conditions de la norme EN 16147, est :

supérieur à 2,5 pour une installation sur air extrait ;
supérieur à 2,4 pour toutes autres installations.
Mise en place réalisée par un professionnel.

Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine :

« Installation d’une pompe à chaleur, intégrant le système de régulation le cas échéant »

La facture doit comporter les informations suivantes :

La mise en place d’un chauffe-eau thermodynamique à accumulation
Le coefficient de performance (COP), mesuré selon les conditions de la norme EN 16147
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de logement.

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Système de comptage individuel d’énergie de chauffage

Pour toutes les opérations engagées jusqu’au 31 mars 2018

Critères à respecter

  • Cette action ne s’applique qu’aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments exonérés de l’obligation de comptage : immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure au seuil de :
    • 190 kWh/m²SHAB.an pour les immeubles collectifs dont moins de 20% des émetteurs de chaleur sont équipés de robinets thermostatiques ;
    • 150 kWh/m²SHAB.an pour les autres.
  • La consommation de chauffage est calculée conformément à l’arrêté du 27 août 2012, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
  • Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l’occasion de cette opération
  • Cette action ne s’applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs
  • La mise en place est réalisée par un professionnel

Mentions devant apparaître sur votre facture

  • La mise en place d’un système de comptage individuel d’énergie de chauffage à répartiteurs électroniques.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
  • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
  • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
  • La note de calcul de la consommation de chauffage établie par vous-même conformément à l’arrêté du 27 août 2012.

Pour toutes les opérations engagées à partir du 1er avril 2018 :

Critères à respecter

  • Cette action ne s’applique qu’aux systèmes avec répartiteurs électroniques installés sur les émetteurs de chauffage mis en place dans des bâtiments dont la consommation de chauffage est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an
  • La consommation de chauffage est calculée conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié, relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
  • Les émetteurs de chauffage sont munis au préalable de robinets thermostatiques ou le seront à l’occasion de cette opération
  • Cette action ne s’applique pas aux systèmes avec plancher chauffant collectifs
  • La mise en place est réalisée par un professionnel

Mentions devant apparaître sur votre facture

  • La mise en place d’un système de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteurs électroniques.
  • A défaut, la mise en place d’équipements avec leur marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marque et référence installés sont des systèmes de comptage individuel d’énergie de chauffage avec répartiteur électronique.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
  • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus
  • Original de l’Attestation sur l’Honneur complétée et signée
  • La note de calcul de la consommation de chauffage établie par vous même conformément à l’arrêté du 27 août 2012 modifié.

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Système de régulation par programmation d’intermittence

Mise en place, sur un système de chauffage existant (collectif ou individuel), d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence (thermostat programmable).

Mise place réalisée par un professionnel.

La facture doit mentionner la mise en place d’un programmateur d’intermittence au sens de la norme EN-12098-5.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la surface chauffée pour les maisons individuelles.

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Robinet thermostatique

Mise en place de robinets thermostatiques sur des radiateurs existants raccordés à un système de chauffage central à combustible avec chaudière existante.

Mise place réalisée par un professionnel.

La facture doit mentionner la mise en place de robinets thermostatiques.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de robinets.

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Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire

Attention : seuls les travaux engagés à partir du 1er avril 2018 sont éligibles à cette opération.

Mise en place d’une isolation sur un réseau d’eau chaude sanitaire existant ou sur un réseau hydraulique de chauffage existant, situé hors du volume chauffé, pour un système collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé).

L’isolation n’est pas éligible en cas de remplacement de l’installation de chauffage collectif ou de production de l’eau chaude sanitaire effectué après le 1er janvier 2018.

L’isolation est effectuée sur un réseau non isolé ou dont l’isolation existante est de classe inférieure ou égale à 2 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.

L’isolant est de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828+A1:2014.

Mise en place réalisée par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • la mise en place d’une isolation sur un réseau existant,
  • Les marque et référence de l’isolant,
  • la longueur isolée de réseau hors des volumes chauffés,
  • la classe de l’isolant installé selon la norme NF EN 12 828+A1:2014,
  • le cas échéant la dépose de l’isolant.

D’autre part, les travaux d’isolation du réseau de chauffage ou d’ECS font l’objet, après réalisation, d’un contrôle par un organisme d’inspection. Un rapport de conformité établi par cet organisme atteste la vérification :
- de la mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique existant de chauffage ou d’ECS ;
- des caractéristiques de l’isolant mis en place :
- marque et référence ;
- et épaisseur ;
- et classe selon la norme NF EN 12 828 + A1:2014 ;
- de la longueur, hors des volumes chauffés, du réseau isolé lors de l’opération ;
- de la date de mise en service de l’installation de chauffage collectif et/ou de production de l’eau chaude sanitaire en précisant s’il s’agit d’une vérification sur site ou documentaire.

Le rapport de conformité mentionne la date de la visite sur site de l’organisme et identifie l’opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l’opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l’identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l’opération.

L’organisme d’inspection est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 ou toute version ultérieure, en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le Comité français d’accréditation (COFRAC).

Le montant de la prime est calculé en fonction de la longueur isolée de réseau d’eau chaude sanitaire hors du volume chauffé (mètres linéaires).

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Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé

Mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée à débit d’air variable.

La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d’occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones)

Critères à respecter
Le système de ventilation doit bénéficier d’un avis technique du CSTB en cours de validité.
Le caisson de ventilation a une puissance électrique absorbée inférieure ou égale à 0,3 W/(m3/h) au débit nominal.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place d’une ventilation mécanique simple flux à débit d’air constant ou modulée (proportionnelle ou à détection de présence) à débit d’air variable ;
  • et la puissance électrique absorbée du caisson de ventilation au débit nominal. Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du nombre de radiateurs installés.

Le document justificatif spécifique à l’opération est :

  • l’avis technique en cours de validité du système de ventilation simple flux modulé (proportionnelle ou à détection de présence).

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée.

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Déstratificateur ou brasseur d’air

Critères à respecter

  • Seuls les bâtiments tertiaires ayant une surface totale chauffée inférieure ou égale à 10 000 m2 sont éligibles
  • La mise en place est réalisée par un professionnel.
  • Les besoins en déstratificateurs ou brasseurs d’air sont déterminés par une note de dimensionnement établie par un professionnel ou un bureau d’études précisant au minimum la hauteur du local, le descriptif des moyens de chauffage avec leurs puissances ainsi que les préconisations d’installation de déstratificateurs ou brasseurs d’air précisant en particulier leur nombre.
  • Le local équipé de déstratificateurs ou brasseurs d’air a une hauteur sous plafond ou sous faîtage d’au moins 5 mètres.
  • Les déstratificateurs ou brasseurs d’air sont équipés d’un thermostat.
  • Les systèmes radiatifs de chauffage de « zone » ou de « poste » ne sont pas éligibles à l’opération.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

  • La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place de déstratificateurs ou brasseurs d’air équipés d’un thermostat, ainsi que leur nombre.
  • A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’équipements avec leurs marques et références et nombres et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des déstratificateurs ou brasseurs d’air équipés d’un thermostat.
  • Le document justificatif spécifique à l’opération est la note de dimensionnement. Le nombre d’équipements installés doit être cohérent avec les préconisations de la note de dimensionnement.

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Luminaire d’éclairage général à modules LED

Mise en place d’un luminaire d’éclairage général à modules LED.
La ventilation mécanique est dite modulée si le débit de ventilation est asservi à une détection de présence ou proportionnelle en fonction du nombre d’occupants (avec détection de CO2 ou capteurs de présence, mono ou multizones)

Critères à respecter
Mise en place de luminaires d’éclairage général à modules LED pour des bâtiments tertiaires existants.

  • La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 35000 heures pour les secteurs « Hôtellerie, Restauration » et « Commerces de surface inférieure à 400 m² »
  • La durée de vie calculée à 25°C des luminaires doit être supérieure ou égale à 50000 heures pour les secteurs autres secteurs y compris « Commerces de surface supérieure à 400 m² »
  • les deux catégories de durée de vie sont associées à une chute de flux lumineux inférieure ou égale à 20 % ;
  • Le flux lumineux initial total sortant du luminaire doit être supérieur ou égal 3 000 lm ;
  • L’efficacité lumineuse (flux lumineux total sortant du luminaire divisé par la puissance totale du luminaire auxiliaire d’alimentation compris) doit être :
    • ≥ 90 lumens par watt pour les luminaires avec indice de protection aux chocs (IK) égal à 10 ;
    • ≥ 120 lumens par watt pour les autres luminaires ;
    • -* Le facteur de puissance doit être supérieur à 0,9 quelle que soit la puissance ;
  • La conformité à la norme EN 61000-3-2 au niveau harmonique avec un taux de distorsion harmonique sur le courant inférieur à 25 % doit être respectée ;
  • groupe de risque « 0 » selon la norme NF EN 62471 – Sécurité photobiologique des lampes et des appareils utilisant des lampes ;
  • le luminaire est pré-équipé pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.
  • La mise en place est réalisée par un professionnel
  • La mise en place des luminaires d’éclairage général à modules LED fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement de l’éclairage effectuée, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, et datée et signée par le bénéficiaire.
    Cette étude dresse l’état des lieux des équipements en place avant rénovation, identifie les besoins afin de garantir le bon éclairage général des locaux et la maîtrise des consommations d’énergie dans le respect des exigences réglementaires. Elle indique les caractéristiques, le nombre et l’implantation des nouveaux luminaires, indique la puissance installée par m² de surface utile éclairée et dimensionne les économies d’énergie attendues. Le professionnel ou le bureau d’étude dispose d’une qualification « RGE étude » dans le domaine de l’éclairage.

Attention ! Les installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion ne sont pas éligibles.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • La mise en place de luminaires à modules LED
  • Les caractéristiques des équipements installés : quantité, puissance, durée de vie calculée à 25°C, chute du flux lumineux à l’issue de la durée de vie, efficacité lumineuse (auxiliaire d’alimentation compris), indice de protection aux chocs (IK) si l’efficacité lumineuse est inférieure à 120 lm/W, facteur de puissance, taux de distorsion harmonique selon la norme EN 61000-3-2, flux lumineux initial total, le groupe de risque selon la norme NF EN 62471 et le pré-équipement du luminaire pour la régulation automatique par gradation de puissance en fonction de l’éclairage naturel du local dès lors que cet éclairage est possible.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la puissance des luminaires installés.

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Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone

Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf, de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Doit être exclu de l’opération tout moteur de type IE2 acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.

La facture doit mentionner la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur (en kW).

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Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone

Mise en place d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant dépourvu de ce système, ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW.

Mise en place réalisée par un professionnel.

Doit être exclu de l’opération tout moteur de type IE2 acheté :
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
- à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.

La facture doit mentionner la mise en place d’un système de variation électronique de vitesse.

Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction de la puissance nominale du moteur (en kW).

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Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone

Critères à respecter

  • La puissance nominale du système est inférieure ou égale à 3 MW
  • Attention ! Est exclu de l’opération tout moteur IE2 défini par le règlement (CE) n°640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 modifié par le règlement (UE) n°4/2014 de la Commission du 6 janvier 2014, acheté :
    • entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kW inclus et 375 kW inclus ;
    • à partir du 1er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kW inclus et 375 kW inclus.

Les éléments qui doivent constituer votre dossier

  • Copie du devis des travaux accepté (daté et signé) par vous
  • Copie de la facture de pose avec les mentions listées ci-dessus

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