Mise en place d’un système de ventilation mécanique double flux autoréglable en installation individuelle ou collective, ou modulé avec bouches d’extraction hygroréglables en installation individuelle seulement.
Critères à respecter :
Pour les installations individuelles :
- Le caisson de ventilation doit être de classe d’efficacité énergétique A ou supérieure selon le règlement européen (UE) n° 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 ;
- L’échangeur présente une efficacité thermique mesurée selon la norme NF EN 13141-7 supérieure à 85% certifiée par un organisme établi dans l’Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Pour les installations collectives :
- Le caisson double flux est collectif ;
- L’échangeur statique est collectif et a une efficacité supérieure ou égale à 75 % selon les normes NF EN 308 ou NF EN 51-763. Est réputé satisfaire cette exigence d’efficacité, un échangeur statique collectif certifié Eurovent Certified Performance Echangeurs à plaques air-air (AAHE) ou Echangeur régénératif (AARE).
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er janvier 2021 inclus, le professionnel ayant réalisé l’opération doit être titulaire d’une qualification portant la mention RGE dans le domaine : « Pose ou installation d’équipements de ventilation mécanique ».
La facture doit comporter les informations suivantes :
- La mise en place d’un système de ventilation double flux composé d’un caisson de ventilation double flux, d’un échangeur statique et selon le cas :
- de bouches d’extraction autoréglables
- ou de bouches d’extraction hygroréglables ;
- Dans le cas d’une installation collective, l’efficacité énergétique de l’échangeur statique calculée selon la norme NF E 51-763 ou NF EN 308.
- Dans le cas d’une installation individuelle, la classe énergétique du caisson de ventilation double flux et l’efficacité thermique de l’échangeur mesurée selon la norme NF EN 13141-7 ou faisant référence à la certification NF 205
Le montant de la Prime CEE est calculé en fonction du type de VMC installée et du type de logement.